Droit de l'immobilier
Probleme permis de construire
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour j ai déposé un permis de construire le 21 nov 2014 et j ai recu un recommande le 22 janvier 2015 pour me dire que mon permis a un sursis à statuer mais normalement au bout de 2 mois jour pour jour sans réponse de l administration j e doit obtenir un permis tacite merci de me repondre
Question posée le 23/01/2015
Par Franck
Département : Loire (42)
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