Droit de l'immobilier
Réticence dolosive
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous avons signé un compromis de vente, en demandant des renseignements en mairie nous avons appris qu'une chambre, une salle d'eau avec wc au sous-sol ainsi qu'une véranda au rez-de-chaussé avaient été construit sans aucune autorisation. Pouvons nous faire valoir de la réticence dolosive.
D'avance merci pour votre réponse.
Question posée le 26/01/2015
Par Lyne
Département : Haute-Saône (70)
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