Conflit avec la capitainerie du port du grau du roi
Achat-vente d'un bien immobilier
proprietaire d une marina a port camargue je possede un ponton de bataeu de 3m de large cite sur acte notarie et contrat avec la capitainerie du grau du roi en novembre suite aux imtemperies un poteau d amarrage a casse etant en binone avec mon voisin nous avons payes 876euros chacun la societe qui a fait les travaux m a informe que la largeur de mon ponton était de 2m90 au leu de 3m les 10cm manquants sont sur le ponton de droite j ai fait un courrier a la capitainerie leur signifiant que je payais un impot pour 3m que dois je faire pour reperer la totalite de la largeur de mon ponton sans assumer les frais j ai mis ma marina a la vente mais si je la vend rapidement je fais un usage de faux envers l acheteur que dois je faire pour obliger la capitainerie a me restituer mes 3m merci de votre reponse
Question posée le 01/02/2015
Par Andree
Département : Gard (30)
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