Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Rupture de l'acte de vente par les acheteurs.
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Voila je vends mon appartement à un jeunes couples mariés et a 4 jours de la signature de l'acte de vente ils décident de ne plus l'acheté car ils veulent divorcer. Tous les papiers pour la vente ont été donnés.

Pouvez vous me dire qu'elle recourt nous avons pour forcer la vente car aucune clause ne correspond a un quelconque divorce ou séparation.

Nous avons reprit un autre appartement engagé des frais et nous continuons a payée le crédit, cela commence a nous pesez sur les finances


Question posée le 03/02/2015

Par Brice

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK