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Droit de l'immobilier

Bail commercial et vente immeuble
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Je suis locataire d'un bureau avec un bail commercial qui va de janvier 2011 à janvier 2020
le bureau se trouve dans un grand immeuble de bureaux de 10 étages.
j'apprends que l'immeuble est vendu à un prometteur
je veux savoir si le bailleur peur arrêter la bail avant son terme ?
si on peut contester l'arrêt de bail au tribunal
et qu'ils sont les délais que le bailleur doit respecter
quelle indemnité peut en prétendre ?

Merci Beaucoup
Sophie.


Question posée le 05/02/2015

Par Sl

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :bail commercialdroit de préemptionPersonnes divorcéesreprisesort du bailvente local

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 05/02/2015

Chère Madame,

Vous êtes tranquille pendant la durée prévue au bail si vous respectez vos obligations contractuelles.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 05/02/2015

Chère Madame,


Le propriétaire d'un bien donné en bail commercial peut tout à fait vendre son bien loué.

Toutefois, il doit proposer au locataire un droit de préemption (possibilité d'acheter le local en priorité).

Mais s'il vend un ensemble de locaux commerciaux, selon la nouvelle loi PINEL, ce droit de préemption en votre faveur ne s'applique plus. Ce qui est votre cas.

Toutefois, la vente ne signifie pas que votre bail s'arrête. Le nouveau propriétaire doit continuer le contrat en cours.

Et s'il veut cesser le contrat, il devra vous verser une indemnité.

Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

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- Droit des Affaires
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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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