Droit de visite
Litiges entre voisins
Une personne (N°1) réside chez moi (je suis locataire et cesse la location le 1/4/2015) depuis le 1/11/2014. Je ne lui ai pas fait de certificat d'hébergement et elle me le réclame.
Elle a des visites d'une personne (N°2) que j'ai aussi hébergé depuis le 1/11/2014 et à qui j'ai demandé de partir. Cette demande, liée au comportement de ladite personne, a été observée le 1/2/2015.
1) Puis-je interdire (voire en faisant intervenir la police) à la personne (N°2) des visites à la personne (N°1)?
2) Puis-je faire à la personne (N°1) un certificat d'hébergement lorsqu'elle en aura réellement besoin c'est dire lorsqu'elle signera un bail pour une location?
Question posée le 05/02/2015
Par Jjbm
Département : Vosges (88)
Bonjour,
L'attestation sur l'honneur d'hébergement fait foi lorsque qu’une personne ne possède pas de documents pour justifier d’un domicile et qu’il est hébergé de façon temporaire chez une autre personne. Toutefois, il sera rappelé le Code pénal punit d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros toute personne ayant établi une attestation ou déclaration faisant état de faits matériellement inexacts.
Enfin, l’article Article 226-4 du Code pénal dispose que « L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.»
En conséquence, le domicile est protégé par la Loi, rappelant que la violation de domicile peut être commise soit par un particulier, soit par un dépositaire de l'autorité publique.
Pour vous aider dans vottre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-attestation-sur-l-honneur-d-hebergement-2738.html
Cordialement
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