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Droit de l'immobilier

Demande de remboursement locapass
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Un organisme m'envoie un courrier pour me réclamer le paiement d'une avance locapass consentie en 2011. Nous avons quitté le logement concerné il y a plus de 10 ans et n'avons plus aucuns documents relatifs à cette avance LOCAPASS donc aucun moyen de prouver notre bonne foi et vérifier la légitimité de leur demande... Que pouvons-nous faire ? Merci


Question posée le 19/05/2015

Par Deliz34

Département : Hérault (34)

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