Modalités concernant les couriers avec ar
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour
Je voudrais envoyer un courier avec AR au gestionnaire de mon appartement (appartement acheté dans le cadre de la loi demessine) pour lui signifier qu'au terme des 9 ans (durée du bail commercial) je compte m'opposer à la reconduction de ce bail.
Je voudrais lui rappelé qu'au regard du contrat bail initialement signé je m'acquitterai comme il était bien précisé du montant des droits d'éviction s'élevant à 2000€.
Ma question est la suivante, puis je considérer son accord si je ne reçois pas de réponse à mon courier avec AR et par conséquent lui verser ce que je lui dois pour récupérer mon bien ?

N'étant pas un spécialiste en droit commercial, je vous demande de bien vouloir être assez indulgent pour mes explications.

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

Question posée le 19/05/2015

Par Lolo37

Département : Indre-et-Loire (37)

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