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Droit de l'immobilier

Propriétaire décédé
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour
J'ai ma maman décédé en 2000 et mon papa dernier vivant qui est décédé 2015 en corse au mois de décembre, qui procédé un appartement en idf qui est occupé par ma fille qui tous les mois paie les charges ainsi qu'un retard de charge (700e) afin de pouvoir occupé le bien sans que le syndic ne mettent en vente l'appartement.
Cependant j'aimerais savoir si nous pouvions lui faire un bail de location afin qu'elle puisse bénéficier des aide apl ? Car 3 héritiers sur 4 sont d'accord pour lui louer.
Quelle sont les démarches à effectuers ?
En vous remerciant


Question posée le 22/05/2015

Par Leinia

Département : Seine-Saint-Denis (93)

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