Droit de l'immobilier
Coût enregistrement promesse de vente à la recette des impôts
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente le 13 mars 2015, pour laquelle nous avons versé deux sommes:
8000€, correspondant à 5% du prix de vente
350€, correspondant aux frais d'enregistrement de la promesse de vente auprès des impôts.
Le montant des frais d'enregistrement, de 350€, est-il déterminé par le notaire? Par les services fiscaux? Avec quelques recherches je n'ai trouvé que des références à la somme de 125€.
Merci par avance pour votre réponse.
Question posée le 08/06/2015
Par Brunet
Département : Seine-et-Marne (77)
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