Droit de l'immobilier
Raccordement collectif eau
Construction, travaux, relations avec les artisans
j'ai une maison ancienne où j'ai mis en place un raccordement non collectif des eaux controlé par le SPANC. Aujourd'hui, la commune veut mettre en place un raccordement collectif. Suis-je obligée de me raccorder, d'abandonner l'utilisation de ma fosse septique et de payer les travaux. Et que fait on de mon inverstissement financier sur le raccordement non collectif.
Question posée le 21/06/2015
Par Kyt
Département : Dordogne (24)
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