Barrieres pour limiter la circulation
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour
Ma copropriété comporte un ensemble de 6 immeubles, on voudrait fermer les accés par des barrieres pour controler la circulation publique des automobiles et les parckages intempestifs. Est-ce que la municipalité peut faire recours pour conserver un droit de passage ?
Merci beaucoup
Gilles
Question posée le 10/07/2015
Par Gacc
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Cher Monsieur,
Cela dépend de la qualification de la voie en question. Si c'est une voie appartenant au domaine public, elle peut tout à fait engager une procédure à votre encontre sur le fondement de l'article R 116-2 du code de la voirie routière, ce qui correspond à une amende de cinquième classe, plus remise en état des lieux. Je vous rappelle que le domaine public est imprescriptible, inaliénable et insaisissable car faisant parti du bien commun.
Toutefois, si cette route fait partie de la copropriété c'est du domaine privé et vous pourrez donc voter en assemblée une résolution pour installer des barrières.
Dans ces circonstance, je ne saurais trop vous conseiller d'abandonner cette idée, ou à tout le moins de contacter la mairie.
Enfin, sachez que vous pouvez, selon la configuration des lieux demander le déclassement de cette voie afin qu'elle devienne privée. Mais attention, l'entretien et l'achat et de cette dernière incombera à la copropriété
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