Droit de l'immobilier
Loger ma fille a titre gracieux dans la maison que j'à reçu en heritag
Logement loué : entretien et travaux
Je recherche un modèle de courrier à remettre à ma fille qui habitera le pavillon de ma mère en en assumant toutes les charges eau'gaz électricité etc ce document sera signé par moi mon frère et ma fille Le notaire en aura un exemplaire
Question posée le 14/07/2015
Par Dali
Département : Val-de-Marne (94)
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