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Droit de l'immobilier

Problème voisinage
Litiges entre voisins

bonjour,
mon voisin a utilisé du désherbant en limite de notre propriété. Mes arbustes sont tout brûlés.
Quel recours ai-je contre lui sachant que ce monsieur nous a fait plusieurs courrier RAR demandant de couper notre haie à 2m. CE QUI A ETE FAIT après venue du conciliateur devant lequel un accord a été conclu. Nouveau RAR demandant d'arracher purement et simplement la haie... La pulvérisation du désherbant semble volontaire.


Question posée le 30/07/2015

Par Flatour

Département : Savoie (73)

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