Rembousement d'un pret
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, avec ma concubine nous avions un crédit avec assurance à 2 têtes. Cette dernière est décédée l'assurance a remboursé le créancier. La succession ses enfant donc me réclame la moitié du remboursement qui a été directement versé au créancier. Est ce légal? Je dois accepter.
Question posée le 29/07/2015
Par Cristobal
Département : Allier (3)
Bonjour,
L’article 515-8 du Code civil dispose que «Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.»
De plus, le concubin n'a pas vocation à hériter si aucune disposition n’a été prise.
Dès lors, le concubin en sa qualité de co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l'intégralité des sommes restant dues, s'il n'y a pas d'assurance emprunteur. Néanmoins, s’il a été pris une assurance décès, celle-ci prendra en charge le remboursement du prêt, rappelant que cette prise en charge est effective au prorata de la quotité assurée. Attention, dans ce cas précis de concubinage, il demeure qu’en cas de décès, après règlement de la succession, le co-emprunteur se retrouvera donc dans une nouvelle indivision (succession) et rien ne dit que cette situation pourra rester pérenne car « nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision », (art. 815 du code civil).
Dès lors, si les co-indivisaires le souhaitent, il faudra au minimum racheter leur quote part.
Cordialement
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