Droit foncier et empiètement
Litiges entre voisins
nous avons acquis une maison et parcelles il y a 8 mois. un mur sépare notre parcelle de celle des voisins (qui nous ont vendu également notre bien). Ce mur n'a pas figuré sur l'acte de vente et ne figure pas sur le cadastre. Voulant installer une cloture bois au dessus de ce mur (qui a été vendu oralement comme mitoyen), nous en avons parler à ces voisins, qui nous disent aujourd'hui que le mur leur appartient. J'ai contacté un géomètre pour établir un bornage, qui a l'époque (4 ans) avait séparé les 2 parcelles. Il a avait établit un document d'arpentage (le mur n'existait pas). Il me dit que le bornage n'est pas nécessaire. En nous alignant sur la limite de propriété du document d'arpentage, nous voyons très clairement que le mur a été bâti ( il y a 3 ans) sur notre parcelle. Il y aurait donc empiètement... et nous ne pouvons donc pas bâtir sur notre limite de propriété. Quels recours avons-nous? Merci d'avance
Question posée le 09/09/2015
Par Carinebouttier
Département : Puy-de-Dôme (63)
Par Annabelle BOURG (Avocat)
Madame,
La mitoyenneté exclut l'empiètement, cela signifie que même si le mur empiète de qq centimètres sur votre terrain, il porte déjà atteinte à vos droits en tant que propriétaire. Vous êtes alors légitime à en réclamer la destruction.
Deux solutions:
- soit l’empiétement du mur sur votre fonds est évident:
Dans ce cas, constat d'huissier à l'appui, vous pouvez saisir le juge du fond du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Fd afin d'obtenir la condamnation de vos voisins à la destruction du mur.
- soit l'empiétement n'est pas évident:
Dans ce cas, l'étape "référé expertise" serait plus sûre avant d'aller devant le juge du fond. C'est une procédure qui vous permettra d'établir avec certitude et au contradictoire de vos voisins que le mur est située uniquement sur votre parcelle.
Mais attention, avant de saisir le juge, il est indispensable de tenter au préalable de résoudre cette affaire amiablement.
Concrètement je vous conseille d'écrire à vos voisins (et vendeurs) par lettre recommandée avec accusé de réception, et pièces à l'appui (dont notamment le document d'arpentage). Dans ce courrier, vous veillerez à:
- indiquer à vos voisins que le mur n'est pas mitoyen, mais qu'il est intégralement implanté sur votre propriété (et donc porte atteinte à vos droits en tant que seul et unique propriétaire),
- rappeler que lors de la vente, il n'était nullement question d'un mur ni sur votre terrain, ni mitoyen
- enjoindre à vos voisins de détruire à leur frais le mur construit par eux, dont vous n'avez que faire ou à défaut, solliciter une réduction du prix d'achat de votre propriété car vous êtes dépossédé d'une partie (celle allant de la moitié du mur à la limite réelle avec le fonds des voisins) ...
Gardez bien copie de vos correspondances et des réponses de vos voisins.
Restez calmes (et patients) le Droit vous donne raison.
Contactez votre assureur, vous avez peut-être une assurance protection juridique susceptible de prendre en charge le coût de cette affaire.
Pour plus de d'informations, n'hésitez pas à me contacter.
Bien cordialement,
CLERMONT FERRAND 63000
Cabinet : Annabelle Bourg
Tél : 0473393486
Fax : 0958977429
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