Droit de l'immobilier
Plafonds loyers duflot.
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Selon le bulletin officiel n° BOI-BAREME-000017-20150521, il est mentionné les nouveaux plafonds de loyer Duflot.
Cependant il est mentionné également que ceux-ci sont applicables pour "Pour les baux conclus ou renouvelés en 2015,...".
Cela veut-il dire que je ne pourrais les appliquer qu'au prochain renouvellement du bail ?
Pour information, dans mon bail, conclu en septembre 2014 pour 3 ans, il est précisé que le loyer peut-être révisé tous les ans en fonction de l'évolution des plafond.
Merci de m'éclairer !
Question posée le 08/09/2015
Par Pb13610
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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