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Droit de l'immobilier

Travaux copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,
La pose d'un conduit d'extraction pour des odeurs de restauration d'un commerce situé au pied de notre résidence (travaux à charge du locataire du lot) ont été votés à l' AG de copropriété. Les travaux ont été réalisés. Nous constatons la persistance de nuisances (odeurs, bruits de ventilation) mais également esthétique et visuelle car le conduit galva de 30 m de haut est implanté à proximité des balcons de notre travée. Le dossier technique (croquis projeté du conduit avec vue de l'extérieur - Copie noir/ blanc) reçu ne laissait pas présager de cette situation. Pas de projection depuis l'intérieur des appartements. Quels sont nos recours juridiques en tant que propriétaire ??? Comment peut intervenir le syndicat des copropriétaires et le syndic en place ? Un architecte aurait-il du intervenir pour l'implantation ?
Fallait-ll une autorisation administrative ?
Qui pourrait nous renseigner sur les normes installation de ce type d'ouvrage ? Merci d'avance pour votre réponse.


Question posée le 16/09/2015

Par Mrra

Département : Val-de-Marne (94)

Date de la réponse : le 16/09/2015

Bonjour,

Afin d'engager une action judiciaire il faut que l'AG de copro vote en ce sens. Il convient alors de saisir la juridiction compétente que ce soit en référé ou au fond.

par ailleurs, il est d'usage dans ce genre de circonstances de faire intervenir en qualité de maître d'oeuvre soit un architecte extérieur soit que les travaux se déroulent sous le contrôle de l'architecte de copro.


Mon cabinet est à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.


Bien cordialement.

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