Annulation de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour l'équipe,
Existe-t-il un quelconque moyen d'annuler un bail de location après la signature suite à la découverte de vices cachés ?
Dans le cas contraire, quels sont les poursuites envisageables contre le locataire en cas de non respect du délai de préavis ?
Je tiens à préciser que le contrat a été réalisé hors agence.
Arezki.
Question posée le 15/09/2015
Par Arezkisaba
Département : Loiret (45)
Bonsoir,
il faut vous référer aux dispositions de l'article 1721 du code civil:
"Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser."
bien cordialement
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