Droit de l'immobilier
Remise en cause de la tva réduite suite à un mariage
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai acheté seul (fin 2014) un appartement en zone ANRU avec une TVA réduit. Depuis j'ai rencontré ma compagne et nous souhaitons nous marier courant 2016 sous le régime communauté universelle puis racheter mon crédit. Cela remet-il en cause la TVA réduite ? D'avance merci pour votre réponse.
Question posée le 25/09/2015
Par Alban
Département : Haut-Rhin (68)
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