Délai de prescription pour démolition d'une non conformité
Litiges entre voisins
Bonjour sur les plans je devais faire un pan coupe pour que les 2 voisins accèdent à leur servitude de passage plus facilement . J'ai fait un angle droit et il y a 4 ans j'ai été contrôlé ils ont tout mesure et ne m'ont rien dit . Le 3 ieme voisin est en train de construire et à cause du poids de ses camions il y a une canalisation de la servitude de passage qui fuit . Il veut m'attaquer en justice pour que je casse l'angle droit de mon portail pour faire un pan coupé car il dit que sa canalisation passe dessous mon portail et que je n'ai pas le droit. Ça fait 4 ans que c'est comme ça et il veut que je paye les réparations de cette fuite. Dois je le détruire car j'ai été contrôlé et on ne m'a rien dit . Suis je en droit ou non merci pour votre réponse
Question posée le 06/10/2015
Par Laurie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
| Tweet |