Quel est le nom du chat
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour
j ai saisi le tribunal d instance concernant un litige avec l'agent immobilier qui m' a fait mon bail et etat des lieux de mon ancien logement en location
cet agent a fait appel a un avocat pour le jugement.
l avocat en question vient de m envoyer un courrier me demandant de lui fournir les documents et motifs pour lesquels je l'assigne au tribunal.
suis je dans l obligation de lui fournir?
merci d avance
Question posée le 07/10/2015
Par Karo2012
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Alexandra VIGNERON-PERFETTINI (Avocat)
Bonjour
Je vous confirme que vous êtes dans l'obligation, pour respecter le principe du contradictoire, de transmettre à la partie adverse votre argumentation et les pièces sur lesquelles vous fondez votre demande.
Je vous invite à le faire rapidement pour éviter un renvoi de votre affaire.
Par Aurelia BEDOK (Avocat)
Bonjour,
La procédure est orale devant le Tribunal d'instance. Par conséquent, vous pouvez vous défendre vous même.
Vous avez certainement du faire parvenir une assignation à la partie adverse par huissier pour saisir le Tribunal d'instance.
Si vous avez cité des pièces dans cette assignation, il faudra les communiquer à la partie adverse. Par contre, si l'avocat vous demande des pièces supplémentaires qui vous déversent, vous n'êtes en aucun cas obligé de lui communiquer.
Enfin, je vous recommande fortement de faire appel à un avocat pour défendre vos intérêts à moins que le litige relève d'un point de droit simple.
Bien cordialement,
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