Droit de l'immobilier
Le notaire a-t'il fait une erreur?
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai acheté un terrain agricole en 2001 pour 35000 €. Je voudrais le revendre car j'ai arrêté mon activité. La SAFER, m'impose de ne pas le revendre plus de 20000 €. La différence s'explique que lors de mon achat, le notaire n'a pas purger les droits de ladite SAFER. Y a-il faute: si oui, comment faire respecter le droit.
Question posée le 07/10/2015
Par Gegedici
Département : Charente (16)
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