Droit de l'immobilier
Résiliation bail commerciale
Problèmes de copropriété et syndic
Dossier synthèse "le bail commerciale"
page 4, vous dites, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque périodes triennales. Hors l'article L.145-7-1, dit:
Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitant de résidence de tourisme mentionnées à l'article L.321-1 sont d'une durée de 9 ans sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale?
Question posée le 23/11/2015
Par Merou
Département : Nord (59)
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