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Demandez un devisUn chemin qui n'apparait pas sur le cadastre a été goudronné par la commune.Ce chemin traverse une propriété privée.Les propriétaires souhaitent fermer la route.Quels sont les droits de la commune et des propriétaires ?
Question posée le 21/11/2015
Par Vanille
Département : Lozère (48)
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