Droit de l'immobilier
Droit et interet a agir
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, je souhaite savoir si un locataire HLM à le droit et l'intérêts à agir contre son BAILLEUR pour faire annuler des élections des représentants de locataires au conseil d'administration d'un EPIC. S'il dispose de fondement juridique important. Cordialement
Question posée le 30/11/2015
Par Balestrucci
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Date de la réponse : le 30/11/2015
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait contester cette élection sur le fondement des dispositions du Code électoral devant la Juridiction compétente.
En tant que locataire, vous disposez naturellement d'un intérêt à contester cette élection.
Bien cordialement.
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