Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Non signature de l'état des lieux de sortie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour ,
ma question concerne un litige au moment de l’état des lieux de sortie
la locataire est une personne seule de 78 ans qui loue l'appartement depuis 25 ans à un office HLM;elle a fait sa demande de résiliation de bail comme convenu dans les textes de lois
malheureusement elle ne retrouve pas le bail et le dépôt de garantie original.
Ayant déménagée à plus de 1000km de l'ancien logement et souffrant de problèmes de santé, elle a mandaté son fils pour signer l’état des lieux à sa place.
Au moment de l’établissement de l’état des lieux de sorti , un litige se crée ce qui conduit à une non-signature.

l'ancienne locataire vient de recevoir un appel d'un huissier lui demandant d’être présente pour établir un nouveau état des lieux.
Cela n'est pas possible ayant des problèmes de santé
Que doit on faire ?

Quels sont ses droits en la matière ?

Merci par avance pour votre réponse
cordialement


Question posée le 27/11/2015

Par Immo

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 03/12/2015

Bonjour,

Je vous propose l'assistance de mon cabinet pour représenter l'ancienne locataire quant à l'établissement de l'état des lieux.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,

Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse

41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48
Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr
Case Palais 324

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK