Travaux sans déclaration
Litiges entre voisins
1 construction se fait sur le terrain voisin.A la limite séparative , les 2 terrains sont au même niveau.
le permis descriptif indique :le terrain ne nécessite aucune adaptation particulière.la maison s'adaptera grâce à un vide technique de 40 cm.
Le voisin a décaissé son terrain à la limite sur toute la longueur des 2 terrains et compte édifier un mur de soutènement,mon terrain étant maintenant à 60 cm en surplomb.
Le règlement de lotissement stipule : les clôtures le long des limites séparatives seront constituées d' un grillage plastifié vert de 1,50m de hauteur maximum doublé d' une haie vive.
Pour ma part , cette haie est plantée depuis 5 ans.
Suis je en droit de demander la remise à l' état initial du terrain ?
Dans le cas contraire, ce voisin peut il demander 1 participation aux frais de construction puis d' entretien de ce mur de soutènement ,au prétexte que ce mur soutient les terres de mon terrain , sachant que le décaissement résulte des travaux qu' il a entrepris ?
Question posée le 07/12/2015
Par Py
Département : Finistère (29)
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