Droit de l'immobilier
Droit de preemption
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour , je cherche à savoir si une commune peut exercer le droit de préemption sur un bien vendu par un mandataire judiciaire validé par le tribunal de commerce d'une entrprise passé en liquidation judiciaire? j'ai cru voir que cela était une exeption mais mon notaire me dit que non. Pouvez vous m'aider s'il vous plait
Melle Perrot Corinne
Question posée le 24/12/2015
Par Coco1970
Département : Deux-Sèvres (79)
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