Aide financière pour achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je souhaiterais aider financièrement ma fille dans l'acquisition de son premier appartement. Pour cela, j'envisage de contracter un emprunt auprès de ma banque à hauteur de 25 000 / 30 000 €, somme que je donnerai ensuite à ma fille et qui constituera son apport personnel dans le cadre de son plan de financement.
Mon conseiller bancaire m'indique que la méthode est illégale. Qu'en pensez-vous ?
Avec tous mes remerciements.
Cordialement,
cadfra
Question posée le 18/01/2016
Par Cadfra
Département : Essonne (91)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Je ne vois aucun inconvénient légal à ce procédé. Vous pouvez tout à fait emprunter une somme si votre capacité de remboursement le permet.
Ce que vous ferez ensuite de cet argent vous regarde.
Par contre, si vous empruntiez directement pour constituer l'apport de votre propre acquisition avant d'emprunter une seconde fois sur la base de cet apport, là, la pratique serait répréhensible.
Enfin, je vous invite à enregistrer cette donation auprès des impôts comme vous pouvez effectuer des donations sans fiscalité à vos enfants tous les 15 ans à concurrence d'un certain plafond.
J'espère avoir répondu à votre question.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit des Affaires
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Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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