Droit de l'immobilier
Cession immobilière avec servitudes créées au profit d'un tiers
Achat-vente d'un bien immobilier
Le propriétaire d’un fonds en pleine propriété peut-il le céder assorti de servitudes multiples (clauses non aedificandi sur une partie, clause non altius tollendi sur l’autre, droit de préemption, …….) au profit d’un fonds dominant dont il est simple usufruitier, sans qu’une donation ne soit faite parallèlement au nu-propriétaire du fonds dominant, celui-ci voyant la valeur de son bien fortement augmentée ?
Question posée le 31/01/2016
Par Lucky
Département : Essonne (91)
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