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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Problème de voisinnage
Litiges entre voisins
Voici mon problème : Je vis près d'un restaurant et les locataires se permettent systématiquement de se garer devant ma sortie de garage, estimant que si je veux sortir je n'ai qu'a aller les chercher dans leur commerce. Mon compagnon et moi même leur avons fait p...
Département : Val-de-Marne (94)
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Avance de fond au conseil syndical
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour Maitre, Je suis président du conseil syndical d'une copropriété de 115 lots et le conseil syndical assure des menus travaux dans la copropriété (achat d'une échelle en remplacement d'une abimée, changement et fourniture d'ampoules, etc.) Mais j'ai dema...
Département : Rhône (69)
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Problème de la répartition de la taxe foncière après achat
Achat-vente d'un bien immobilier
J'aimerai des info suite à un achat immobilier (27/01/15) aucune transaction financière n'a était réaliser le jour de la vente pour la taxe foncière et à ce jour le vendeur nous réclame cette somme. acte de vente:"La taxe foncière,si elle est due,sont réparti...
Département : Drôme (26)
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Travaux votés avec mauvais millièmes
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Une AG de copropriétaire a voté une résolution de travaux comportant le coût total ET la répartition par copropriétaire. Il se trouve que la répartition est contestée et que le syndic reconnaît son erreur (de l'ordre de 1200 € par copropriétaire, ...
Département : Isère (38)
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Donation d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour mon oncle à la possibilité d'acquérir un terrain agricole familiale , je finance en lui prêtant les sous , ensuite il me fait une donation (il na pas d'enfant)du terrain pour que j'en devienne propriétaire Combien de temps faut il entre l'achat du terrain...
Département : Marne (51)
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Reparation fenetre logement hlm
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Je suis actuellement locataire d'un studio HLM, avec les fortsvents qu'il y a dernièrement j'ai remarqué que ma porte fenetre laisser beaucoup passer le vent. Le systeme de fermeture du bas est bien bloqué mais pas en haut, ça baille j'ai bien cru qu'el...
Département : Val-de-Marne (94)
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Interprète professionnel et diplômé
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir, Je suis sourde et aurai un RDV avec un notaire pour la signature d'un acte authentique... Bien sûr, j'aurai besoin d'interprète en LSF (langue des signes française). Mais je voudrais choisir un interprète professionnel et diplômé, cela me rassure...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Honoraire pour etablissement d'un contrat de bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
les honoraires pour les visites et pour constituer le dosssier et rediger le contrat de bail par un profesionel ainsi que pour realiser l'etat des lieux sont plafonné suivant la loi ma question est comment on reparties les honoraires ou on applique le maxi plafonner ...
Département : Nord (59)
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Vente d'une cave
Achat-vente d'un bien immobilier
Suite à une délibération en assemblée générale de co-propriétés et par appel d'offre (j'ai été le mieux offrant) je suis devenu acquéreur d'une cave pour la somme de 10100€. Il se trouve que cette cave est un lot privatif contrairement à ce qu'assurait le ...
Département : (97)
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Rattrapage de charges locatives estimation d'eau
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour , mon agence me fait part ce jour d'un rattrapage de 3 ans de charges locatives ce qui est totalement autorisé par la loi . Sauf que l'eau froide qui est comprise dans les charges pose problème car je suis le seul locataire ( sur les 5 de l' immeuble ) a ne pa...
Département : Seine-Maritime (76)
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