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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Problème de voisinnage
Litiges entre voisins

Voici mon problème : Je vis près d'un restaurant et les locataires se permettent systématiquement de se garer devant ma sortie de garage, estimant que si je veux sortir je n'ai qu'a aller les chercher dans leur commerce. Mon compagnon et moi même leur avons fait p...

Par Cam
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 13/02/2016
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Avance de fond au conseil syndical
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Maitre, Je suis président du conseil syndical d'une copropriété de 115 lots et le conseil syndical assure des menus travaux dans la copropriété (achat d'une échelle en remplacement d'une abimée, changement et fourniture d'ampoules, etc.) Mais j'ai dema...

Par Hippiatre
Département : Rhône (69)
Question posée le 12/02/2016
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J'aimerai des info suite à un achat immobilier (27/01/15) aucune transaction financière n'a était réaliser le jour de la vente pour la taxe foncière et à ce jour le vendeur nous réclame cette somme. acte de vente:"La taxe foncière,si elle est due,sont réparti...

Par Harkenciel26
Département : Drôme (26)
Question posée le 12/02/2016
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Travaux votés avec mauvais millièmes
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Une AG de copropriétaire a voté une résolution de travaux comportant le coût total ET la répartition par copropriétaire. Il se trouve que la répartition est contestée et que le syndic reconnaît son erreur (de l'ordre de 1200 € par copropriétaire, ...

Par Lucien38
Département : Isère (38)
Question posée le 11/02/2016
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Donation d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour mon oncle à la possibilité d'acquérir un terrain agricole familiale , je finance en lui prêtant les sous , ensuite il me fait une donation (il na pas d'enfant)du terrain pour que j'en devienne propriétaire Combien de temps faut il entre l'achat du terrain...

Par Oxo51
Département : Marne (51)
Question posée le 11/02/2016
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Reparation fenetre logement hlm
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis actuellement locataire d'un studio HLM, avec les fortsvents qu'il y a dernièrement j'ai remarqué que ma porte fenetre laisser beaucoup passer le vent. Le systeme de fermeture du bas est bien bloqué mais pas en haut, ça baille j'ai bien cru qu'el...

Par Lambily
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 11/02/2016
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Interprète professionnel et diplômé
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, Je suis sourde et aurai un RDV avec un notaire pour la signature d'un acte authentique... Bien sûr, j'aurai besoin d'interprète en LSF (langue des signes française). Mais je voudrais choisir un interprète professionnel et diplômé, cela me rassure...

Par Orely
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 10/02/2016
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Honoraire pour etablissement d'un contrat de bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

les honoraires pour les visites et pour constituer le dosssier et rediger le contrat de bail par un profesionel ainsi que pour realiser l'etat des lieux sont plafonné suivant la loi ma question est comment on reparties les honoraires ou on applique le maxi plafonner ...

Par Jcd
Département : Nord (59)
Question posée le 10/02/2016
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Vente d'une cave
Achat-vente d'un bien immobilier

Suite à une délibération en assemblée générale de co-propriétés et par appel d'offre (j'ai été le mieux offrant) je suis devenu acquéreur d'une cave pour la somme de 10100€. Il se trouve que cette cave est un lot privatif contrairement à ce qu'assurait le ...

Par Roban48
Département : (97)
Question posée le 10/02/2016
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Rattrapage de charges locatives estimation d'eau
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour , mon agence me fait part ce jour d'un rattrapage de 3 ans de charges locatives ce qui est totalement autorisé par la loi . Sauf que l'eau froide qui est comprise dans les charges pose problème car je suis le seul locataire ( sur les 5 de l' immeuble ) a ne pa...

Par Paulju
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 10/02/2016
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