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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Donation d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour mon oncle à la possibilité d'acquérir un terrain agricole familiale , je finance en lui prêtant les sous , ensuite il me fait une donation (il na pas d'enfant)du terrain pour que j'en devienne propriétaire Combien de temps faut il entre l'achat du terrain...

Par Oxo51
Département : Marne (51)
Question posée le 11/02/2016
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Reparation fenetre logement hlm
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis actuellement locataire d'un studio HLM, avec les fortsvents qu'il y a dernièrement j'ai remarqué que ma porte fenetre laisser beaucoup passer le vent. Le systeme de fermeture du bas est bien bloqué mais pas en haut, ça baille j'ai bien cru qu'el...

Par Lambily
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 11/02/2016
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Interprète professionnel et diplômé
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, Je suis sourde et aurai un RDV avec un notaire pour la signature d'un acte authentique... Bien sûr, j'aurai besoin d'interprète en LSF (langue des signes française). Mais je voudrais choisir un interprète professionnel et diplômé, cela me rassure...

Par Orely
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 10/02/2016
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Honoraire pour etablissement d'un contrat de bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

les honoraires pour les visites et pour constituer le dosssier et rediger le contrat de bail par un profesionel ainsi que pour realiser l'etat des lieux sont plafonné suivant la loi ma question est comment on reparties les honoraires ou on applique le maxi plafonner ...

Par Jcd
Département : Nord (59)
Question posée le 10/02/2016
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Vente d'une cave
Achat-vente d'un bien immobilier

Suite à une délibération en assemblée générale de co-propriétés et par appel d'offre (j'ai été le mieux offrant) je suis devenu acquéreur d'une cave pour la somme de 10100€. Il se trouve que cette cave est un lot privatif contrairement à ce qu'assurait le ...

Par Roban48
Département : (97)
Question posée le 10/02/2016
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Rattrapage de charges locatives estimation d'eau
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour , mon agence me fait part ce jour d'un rattrapage de 3 ans de charges locatives ce qui est totalement autorisé par la loi . Sauf que l'eau froide qui est comprise dans les charges pose problème car je suis le seul locataire ( sur les 5 de l' immeuble ) a ne pa...

Par Paulju
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 10/02/2016
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Comment faire partir un locataire qui ne paye pas ses loyers
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Mon locataire ne paye pas ses loyers depuis environ 6 mois. Puis-je reprendre possession de mon bien s'il ne me délivre pas l'attestation d'assurance locative stipulé dans le bail, demandée en recommandé, avec un délai d'une semaine ? Merci pour votre rÃ...

Par Christine
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 10/02/2016
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Clause suspensive
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Lors de la signature du compromis de vente, la clause suspensive peut elle être conditionné par l'obtention d'un crédit à la consommation? En effet dans mon cas souhaitant emprunter 20 000 euros, je souhaitais faire un crédit à la conso , ma banque ne...

Par My2riam
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 10/02/2016
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Difference de metrage loi carrez
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour! J'ai acquis un studio,sur le diagnostique demandé par le vendeur il était mentionnée une surface de 22,,25m2 et cela environ 6 mois avant mon achat.J'ai vendu à mon tour ce bien et l'achateur a fait remesurer et trouve une différence de 4 m2 environ et me...

Par Bilou 1952
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 09/02/2016
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Quel recour apres un travail non conforme
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour l'artisan qui a posé ma salle de bains a fait un travail d ' amateur carrelage mal posé travail baclé a tous point de vue que puis_je faire? merci de votre réponse cordialement

Par Jean
Département : Marne (51)
Question posée le 09/02/2016
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