Je suis propriétaire d'un terrain où coule une source,
Permis de construire - urbanisme

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain où existe une source . Le prix du m2 dans cette zone est à 400 euros le M2. La commune qui manque d'eau, par suite de nombreux permis de construire accordés, souhaite acquérir le terrain afin de pomper l'eau de la source. (D.U.P) .
Ce terrain me vient d'un héritage de mon père, qui a mis une clause dans la donation partage :

j'ai droit à 1/4 du débit de cette source. (mon frère et mes deux sœurs ont ce même droit), leurs terrains sont attenants au mien.

La commune me fait une proposition pour le droit à l'eau , d'une indemnisation pour une famille de 4 personnes, au prix de 1.39 euros le m3, pendant 100 ans. ( le prix de l'eau en 2014 sur cette commune étant de 1.69 le M3)

En ce qui concerne le prix du terrain qu'elle veut acquérir, on me propose 80 euros le m2. (elle veut acquérir 215 m2 de ce terrain )

Quels sont mes droits, que puis-je obtenir ?
Je vous remercie par avance, et vous adresse mes meilleures salutations.

C. B.

Question posée le 03/02/2016

Par Coco

Département : Haute-Savoie (74)

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