Bail de location immobilier
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour
Ma question et la suivent :
Quel et le risque pour un propriétaire qui met sont bien à louer avec un bail a durée indéterminé ou à vie ?
Je pourrai avoir des problèmes en cas de non payement des loyers, en cas des problèmes d’incivilité vers le bien ou les autres locataires ou encore en cas de vente du bien.
Se je prévois une clause a cette effet sera elle valable devant un tribunal ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse
Question posée le 04/02/2016
Par Dkatraia
Département : Val-d'Oise (95)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
La loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre le propriétaire d'un bien et le locataire prévoit des durées qui s'appliquent obligatoirement pour les baux, peu importe que vous prévoyiez autre chose au contrat.
Ces durées sont les suivantes :
- 1 an pour un bail meublé (ou 9 mois pour étudiant) ;
- 3 ans pour un bail dit "loi de 1989" si c'est une personne physique qui est propriétaire ;
- 6 ans si c'est une personne morale qui est propriétaire (Société, à l'exception des SCI familiales pour lesquelles le bail donné est de 3 ans).
Mais la durée du bail n'a pas d'impact sur sa résiliation si le locataire commet une faute (non paiement loyers, charges, non utilisation des lieux paisiblement, etc...).
Dans ce cas, vous devrez saisir le Tribunal compétent pour faire résilier le contrat.
Enfin, si vous souhaitez vendre, vous devrez respecter scrupuleusement le formalisme proposé à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
En cas de difficulté avec votre locataire, vous pouvez contacter mon Cabinet qui traite régulièrement ce genre de dossier.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
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- Droit Fiscal
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Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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