Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Victime d'escroquerie
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour,

Nous sommes victime d'escroquerie sur l'achat de notre maison en vefa par l'agence immobilière. Le commercial nous a fait visiter le terrain ainsi que la maison témoin mais aujourd'hui notre maison est construite sur un autre terrain.
L'agence immo. veut nous faire un geste commercial de 5000€ et le commercial a démissionné. Que doit-on faire ? accepter le geste commercial ou non ?


Question posée le 03/02/2016

Par Noemie

Département : Rhône (69)

Par Ophélie MICHEL (Avocat)

Date de la réponse : le 03/02/2016

Madame,

La réponse a votre question dépend de vos objectifs, et des pièces de votre dossier.
S'il est établi de façon incontestable que la maison n'a pas été construite sur le terrain qui était mentionné dans le contrat signé, vous avez certainement la possibilité de solliciter la nullité de la vente.

Si vous souhaitez néanmoins conserver la maison, vous pouvez en effet négocier une indemnité avec le cédant, qui, selon le prix d'origine de la maison, pourrait excéder 5000€.

Pour information, la circonstance que le commercial ait démissionné ait indifférente puisque vous avez contracté avec la société qui l'employait et pas avec lui à titre personnel.

Je reste à votre disposition pour de plus amples précisions (04 28 38 25 60).

Bien cordialement,

Photo MICHEL Ophélie
Ophélie MICHEL (Avocat)
58 RUE DU PRESIDENT EDOUARD HERRIOT
Lyon 69002
Cabinet : NOVALITIS Avocats
Tél : 0428 38 25 60
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK