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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Annuler une demande de préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis en collocation avec ma sœur depuis Août 2014. Dernièrement, elle a fait une demande de préavis pour quitter le logement (nous sommes toutes deux sur le bail). Que doit-on faire pour annuler cette demande de préavis? Elle souhaite finalement r...

Par Aurel
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 22/02/2016
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Fin bail commercial
Logement loué : résiliation du bail

Suite à de nombreux impayés de loyers du commerce que je loue, j'ai envoyé un huissier pour mettre en demeure le locataire de payer ou de l'execution de la clause de fin de bail. Mon locataire ne m'a pas payé et s'est mis en situation de redressement judiciaire chez...

Par Amon
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 20/02/2016
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bonjour Je suis syndicat en province d'une petite copropriété de 6 lots.Courant 2007 les copropriétaires du lot édifié en R+2, dont le logement bénéficie du droit d'usage de notre toiture terrasse, ont remplacé une ancienne véranda existante par une nouvelle v...

Par Ivanohe
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 20/02/2016
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Achat d'un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

l'acheteur et le vendeur sont ok pour signer le 28/02/2016 date butoir de la vente immobilières noté sur le compromis de vente a priori le notaire ne seras pas prêts car il a pris du retard pour la succession je dois rendre ma location au 1/03/2016 qu'elle sont l...

Par Marius16
Département : Charente (16)
Question posée le 20/02/2016
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Droit de préemption du locataire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai reçu une 1ère lettre de résiliation de mon bail de location en septembre dans lequel le propriétaire m'indiquait reprendre le logement pour agrandir le sien qui est mitoyen. La fin du bail est le 18/04/2016. Hors cette semaine j'ai reçu un courriel ...

Par Isa92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 19/02/2016
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Droit d,un conjoint apres séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je voudrais m,informer si j,achètes une propriété avec terrains de mon beau-frère qui est séparé depuis 5ans ,est-ce que son ex-conjointe peut réclamé la moitié de ces biens ,si disons qu,après je revends les biens peut-elle réclamer la moitié aussi...

Par Bibitte2003
Question posée le 19/02/2016
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Qui choisir pour une constation de biens en péril?
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, je suis propriétaire d'une maison datant de 1771 au milieu d'un village. Une ancienne ferme ,juste en limite de ma propriété , doit être abattu. Un immeuble doit se construire à la place. Un trou de 6 mètre de profondeur doit se faire. Je voudrais faire...

Par Timy
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 19/02/2016
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Bonjour, Avec mon conjoint (nous ne sommes mariés), nous comptons acheter une maison qui sera notre résidence principale. On se pose la question de créer une sci, car on serait 3 à acheter, sa mère (50%), mon conjoint (25%) et moi (25%). Elle compte par la suite...

Par Carololo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/02/2016
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Bail commercial
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Mon bail commercial à l issue des 9 ans est le 1 octobre 2017. Mon propriétaire me suggère à ce jour, que je peux partir avant cette date , et m autorise donc de ne plus régler les loyers jusqu a cette date. Est ce légal ? quel document doit il faire : ...

Par Stella
Département : Hérault (34)
Question posée le 18/02/2016
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Resiliation mandat exclusif
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, pour être certain j'aimerais savoir à partir de quel moment je peux résilier un mandat exclusif sachant qu'il a été signé le 14/01/2016 et qu'il a une durée de 3 mois. merci pour votre réponse claire. cordialement

Par Jim44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 18/02/2016
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