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Droit de l'immobilier

Autoentrepreneur et s.l.s.
Logement loué : paiement des charges et du loyer

BONJOUR

l'avis d'imposition d'auto entrepreneur doit il être communiqué aux H.L.M en plus de l'avis classique pour le calcul du surloyer ?
Merci.
Cdlt

Nana


Question posée le 07/03/2016

Par Nana0258

Département : Essonne (91)

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