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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Mes prelevements au credit foncier
Financement bancaire d'un bien immobilier

BONJOUR, j'ai des prélèvements mensuels au CREDIT FONCIER qui, au départ ont été conclus pour être prélevés le 1er du mois.Cependant je suis à la retraite depuis 01/09/2015 ET MA RETRAITE (privée) n'est versée que le 9 du mois. après maints coup de fil et c...

Par Brixot
Département : Rhône (69)
Question posée le 01/03/2016
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Remboursement de caution
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Ayant versé une caution de 724€ lors de l'entrée dans mon logement que j'ai quitté le 8/10/2015, le syndic refuse de me rembourser cette somme car il estime que les trous ont été mal rebouchés et pas de la même couleur (peinture blanche et trous rebou...

Par Gastebois
Département : Rhône (69)
Question posée le 01/03/2016
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Résiliation de bail commercial
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis propriétaire du clinique et une de mes locataire (location d'un bureau) met fin à son bail qui se termine le 1er mars. Elle m'a avisé le 5 fév. Il y a une clause à son bail stipulant qu'elle devait m'aviser 3 mois d'avance si elle ne renouvelait...

Par Karine
Question posée le 29/02/2016
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Demande de dommage et interet
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je suis propriétaire d'une maison qui est actuellement en location. Divorçant de mon mari ,je me retrouve sans logement et étant mal conseillé j'ai envoyé une lettre par recommandé à ma locataire lui demandant de quitter les lieux après préavis. Me ren...

Par Eza
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 29/02/2016
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Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bail de location signé en octobre 2014, la locataire a quitté les lieux sans déménager ses meubles, sans nous laisser d'adresse. la locataire n'a pas renouvelé son attestation d'assurance( depuis Mai 2015), elle n'a pas versé de caution à la signature du Bail, el...

Par Clauclau
Département : Savoie (73)
Question posée le 29/02/2016
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Charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, Actuellement locataire d'un logement meublé, mon ancien propriétaire a vendu le logement le 15 décembre. A il le droit de me demander la régularisation des charges locations une fois qu'il n'est plus propriétaire ? Cordialement

Par Chris46
Département : Lot (46)
Question posée le 29/02/2016
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Vente appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ma mère a fait donation (il y a 13 ans) de son appartement à mon frère et moi: elle est usufruitière. Au moment de la donation, l'appartement a été estimé à 106700€: si l'appartement se vendait aujourd'hui à 180000€, quelle somme reviendrait à ...

Par Riri
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 28/02/2016
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Litige avec un pisciniste
Construction, travaux, relations avec les artisans

Le pisciniste a fait faillite Quel recourt sachant que j ai verser 80% de la somme et que 40%des travaux sont effectué Comment me faire rembourser les 7000 euros de trop verse

Par Tiri tiri
Département : Gironde (33)
Question posée le 28/02/2016
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Bonsoir, J'ai un ami qui a vendu une partie de sa propriété mais qui seulement après l'acte de vente s'est rendu compte qu'une autre partie de sa propriété avait aussi était comprise sans qu'il en ai réelement eu conscience lors de la vente. En effet, il pensai...

Par Mim57
Département : Moselle (57)
Question posée le 27/02/2016
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Permis de contruire
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Construction commencée en 2013, constructeur dcd, expertise demandée au TGI par moi, en cours pour malfaçons et manque d'assurances. Entreprise en liquidation judiciaire (pas de repreneur).L'expert pense faire raser au niveau sous-sol. Ma question est la s...

Par Mimi
Département : Nièvre (58)
Question posée le 27/02/2016
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