Questions - réponses : Droit de l'immobilier

nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison dans le cadre d'une succession mais l'un des vendeurs est décédé anvant la signature de l'acte définitif que va t il se passer

Bonsoir, La loi prévoit aujourd'hui la restitution du dépôt de garantie un mois après la remise des clefs par le locataire au bailleur lors de l' EDL de sortie.Toutefois cela bientôt faire 3 semaines que nous attendons le compte-rendu de l'huissier de justice pou...

Bonjour, Je souhaiterais m'informer. Lors de l'état des lieux de sortie une fissure a été constatée sur la vasque de salle de bain qui ne générait pas de fuite. (mentionné: vasque ébréché) qui n'apparaissait pas sur l'état des lieux entrant. Nous avo...

Bonjour, Nous sommes locataires,nous étions sur un bail privé avec des logements non conventionnés. Suite a la vente de notre propriétaire des deux immeubles a une société HLM financé avec des fonds publique en (P.L.A.I.et P.LU.S)(logements de plus de 5 ans) ...

Bonjour Nous vendons un terrain nu constructible en dessous de notre maison située sur un versant avec vue sur la vallée. Peut-on imposer une clause à l'acheteur lors de la vente du terrain, pour la construction de sa maison de façon à ce que le bâti ne nous occ...

Bonjour, Je possède une maison avec mon ex conjoint, celle-ci est à la vente depuis bientôt 2 ans, lui vit dedans et moi non. Comme la vente tarde il m'a proposé un arrangement à l'amiable : baisser ma part du crédit mensuel de 100 € (je précise que depuis l...

Bonjour, Lors de l'achat d'une maison a deux, est ce qu'une seule personne peut être domicilié dans la maison et l'autre ailleur? Ou le deuxième acheteur dois aussi y être domicilié? Merci Ps: j ai choisi com sujet de question copropriété car je ne savais pas ...

Bonjour Je souhaite acquérir via une SCI d'un local considéré comme "une remise" par l'administration mais que la copropriété à accepter le changement en Habitation (cette "remise" a été auparavant une loge de gardien qui possède donc électricité et eau cour...

Bonjour, Suite à un dépôt de permis de construire d'une maison individuelle en seconde ligne, le maire m'envoie cette réponse : "Vous n'êtes pas sans savoir que le PLU n'autorise pas les bandes d'accès dans ce secteur de la commune. Aussi je vous demanderai de ...

Bonjour, J'ai quitté un logement fin Mai 2015 en respectant les 3 mois avec recommandé. Le propriétaire et l'agence ont effectué l'état des lieux de sortie sans m'en aviser de la date et heure alors qu'ils avaient mes coordonnées. Donc l'état des lieux de sortie...