Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Ma mère a fait donation (il y a 13 ans) de son appartement à mon frère et moi: elle est usufruitière. Au moment de la donation, l'appartement a été estimé à 106700€: si l'appartement se vendait aujourd'hui à 180000€, quelle somme reviendrait à ...

Le pisciniste a fait faillite Quel recourt sachant que j ai verser 80% de la somme et que 40%des travaux sont effectué Comment me faire rembourser les 7000 euros de trop verse

Bonsoir, J'ai un ami qui a vendu une partie de sa propriété mais qui seulement après l'acte de vente s'est rendu compte qu'une autre partie de sa propriété avait aussi était comprise sans qu'il en ai réelement eu conscience lors de la vente. En effet, il pensai...

Bonjour, Construction commencée en 2013, constructeur dcd, expertise demandée au TGI par moi, en cours pour malfaçons et manque d'assurances. Entreprise en liquidation judiciaire (pas de repreneur).L'expert pense faire raser au niveau sous-sol. Ma question est la s...

nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison dans le cadre d'une succession mais l'un des vendeurs est décédé anvant la signature de l'acte définitif que va t il se passer

Bonsoir, La loi prévoit aujourd'hui la restitution du dépôt de garantie un mois après la remise des clefs par le locataire au bailleur lors de l' EDL de sortie.Toutefois cela bientôt faire 3 semaines que nous attendons le compte-rendu de l'huissier de justice pou...

Bonjour, Je souhaiterais m'informer. Lors de l'état des lieux de sortie une fissure a été constatée sur la vasque de salle de bain qui ne générait pas de fuite. (mentionné: vasque ébréché) qui n'apparaissait pas sur l'état des lieux entrant. Nous avo...

Bonjour, Nous sommes locataires,nous étions sur un bail privé avec des logements non conventionnés. Suite a la vente de notre propriétaire des deux immeubles a une société HLM financé avec des fonds publique en (P.L.A.I.et P.LU.S)(logements de plus de 5 ans) ...

Bonjour Nous vendons un terrain nu constructible en dessous de notre maison située sur un versant avec vue sur la vallée. Peut-on imposer une clause à l'acheteur lors de la vente du terrain, pour la construction de sa maison de façon à ce que le bâti ne nous occ...

Bonjour, Je possède une maison avec mon ex conjoint, celle-ci est à la vente depuis bientôt 2 ans, lui vit dedans et moi non. Comme la vente tarde il m'a proposé un arrangement à l'amiable : baisser ma part du crédit mensuel de 100 € (je précise que depuis l...