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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Droit au bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je souhaite actuellement louer un local commercial pour y ouvrir mon commerce. Le propriétaire me demande de payer un droit au bail à hauteur de 10 000 euros sachant qu'il ne justifie ni le montant ni sa demande. Je ne rachète aucun fond de commerce, et les ...

Par Carla
Département : Yvelines (78)
Question posée le 23/02/2016
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Prix de base d'une soulte
Permis de construire - urbanisme

Votre question : Cela concerne un échange de terrain et de chemin avec ma voisine. Elle veut bien échanger le chemin, pour ce qui concerne le terrain environ 100 m2 elle nous demande une soulte pour une question d'ombre et de soleil, son gendre étant avocat en An...

Par Mag
Département : Savoie (73)
Question posée le 23/02/2016
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai fait une procuration à mon notaire pour me représenter lors du compromis de vente. Je n'ai rien reçu avant comme projet et le compromis de vente que j'ai reçu par mail ne me s'atisfait pas Que doit,je faire ?

Par Clo
Département : Yvelines (78)
Question posée le 23/02/2016
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état des lieux de sortie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Fin Mai 2015 j'ai quitté une location en respectant les trois mois de préavis avec lettre recommandée. Le propriétaire et l'agence ont effectué l'état des lieux de sortie sans me prévenir, alors qu'ils avaient mon N°de téléphone. Donc cet état des l...

Par Fourmaux1
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 22/02/2016
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Litige avec artisan après signature devis
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, il a 6 semaines j'ai fait appel à un cuisiniste pour faire et poser ma cuisine sur mesure. J'ai choisi un modèle avec lui, mais aujourd'hui, au résultat final je me suis rendue compte que le modèle ne correspond pas du tout! Le cuisiniste a bien posé le mo...

Par Sophie
Département : Gironde (33)
Question posée le 22/02/2016
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Division parcelles
Permis de construire - urbanisme

bonjour je souhaite acheter un terrain de 3300 m² constructible sur 1200 m² et viabilisé. Le but et de le diviser en parcelles de 550 m² pour les vendre. cela est il faisable et engendre t il de nombreux frais et impôts à part les frais de géomètre? merci b...

Par Ucanucan
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 22/02/2016
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Loi 48 et locataire âgé de 101ans
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Ma sœur veuve et sans enfants vient de décéder. Elle a fait par testament olographe un de mes neveux son légataire universel. J étais avec mon épouse son locataire depuis 1966 et j ai toujours payé mon loyer. Il s agit d un logement soumis à la lou d...

Par Arthur
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 22/02/2016
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Mise en demeure
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, En 2013 je quitte mon appartement car défaut de sécurité dans une residence dite sécurisée et des prestations loins de la réalité. Avant de quitter l'appartement j'entreprends nettoyage,et petits travaux pour ma caution. Hors je reçois un courrier m...

Par Carine
Département : Aude (11)
Question posée le 22/02/2016
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Bonjour, nous sommes voisins avec une copropriété dont le parking surplombe le nôtre. Cela donc entraine un vis à vis très important, mais également une question de sécurité. De leur côté, la hauteur du parapet est de 66cm, quand du nôtre il est de plus de ...

Par Remy
Département : Gard (30)
Question posée le 22/02/2016
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Frais de raccordement au eaux usées
Permis de construire - urbanisme

bonjour nous avons commencé notre construction en 2014 et je viens de déposé à la mairie ma déclaration de fin de travaux. la mairie m'annonce que nous devons payé le raccordement à l’assainissement soit 2080€! nous sommes passé plusieurs fois avant et pe...

Par Gwen
Département : Morbihan (56)
Question posée le 22/02/2016
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