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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Litige avec artisan après signature devis
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, il a 6 semaines j'ai fait appel à un cuisiniste pour faire et poser ma cuisine sur mesure. J'ai choisi un modèle avec lui, mais aujourd'hui, au résultat final je me suis rendue compte que le modèle ne correspond pas du tout! Le cuisiniste a bien posé le mo...

Par Sophie
Département : Gironde (33)
Question posée le 22/02/2016
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Division parcelles
Permis de construire - urbanisme

bonjour je souhaite acheter un terrain de 3300 m² constructible sur 1200 m² et viabilisé. Le but et de le diviser en parcelles de 550 m² pour les vendre. cela est il faisable et engendre t il de nombreux frais et impôts à part les frais de géomètre? merci b...

Par Ucanucan
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 22/02/2016
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Loi 48 et locataire âgé de 101ans
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Ma sœur veuve et sans enfants vient de décéder. Elle a fait par testament olographe un de mes neveux son légataire universel. J étais avec mon épouse son locataire depuis 1966 et j ai toujours payé mon loyer. Il s agit d un logement soumis à la lou d...

Par Arthur
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 22/02/2016
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Mise en demeure
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, En 2013 je quitte mon appartement car défaut de sécurité dans une residence dite sécurisée et des prestations loins de la réalité. Avant de quitter l'appartement j'entreprends nettoyage,et petits travaux pour ma caution. Hors je reçois un courrier m...

Par Carine
Département : Aude (11)
Question posée le 22/02/2016
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Bonjour, nous sommes voisins avec une copropriété dont le parking surplombe le nôtre. Cela donc entraine un vis à vis très important, mais également une question de sécurité. De leur côté, la hauteur du parapet est de 66cm, quand du nôtre il est de plus de ...

Par Remy
Département : Gard (30)
Question posée le 22/02/2016
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Frais de raccordement au eaux usées
Permis de construire - urbanisme

bonjour nous avons commencé notre construction en 2014 et je viens de déposé à la mairie ma déclaration de fin de travaux. la mairie m'annonce que nous devons payé le raccordement à l’assainissement soit 2080€! nous sommes passé plusieurs fois avant et pe...

Par Gwen
Département : Morbihan (56)
Question posée le 22/02/2016
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Annuler une demande de préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis en collocation avec ma sœur depuis Août 2014. Dernièrement, elle a fait une demande de préavis pour quitter le logement (nous sommes toutes deux sur le bail). Que doit-on faire pour annuler cette demande de préavis? Elle souhaite finalement r...

Par Aurel
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 22/02/2016
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Fin bail commercial
Logement loué : résiliation du bail

Suite à de nombreux impayés de loyers du commerce que je loue, j'ai envoyé un huissier pour mettre en demeure le locataire de payer ou de l'execution de la clause de fin de bail. Mon locataire ne m'a pas payé et s'est mis en situation de redressement judiciaire chez...

Par Amon
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 20/02/2016
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bonjour Je suis syndicat en province d'une petite copropriété de 6 lots.Courant 2007 les copropriétaires du lot édifié en R+2, dont le logement bénéficie du droit d'usage de notre toiture terrasse, ont remplacé une ancienne véranda existante par une nouvelle v...

Par Ivanohe
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 20/02/2016
Voir les réponses (1)

Achat d'un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

l'acheteur et le vendeur sont ok pour signer le 28/02/2016 date butoir de la vente immobilières noté sur le compromis de vente a priori le notaire ne seras pas prêts car il a pris du retard pour la succession je dois rendre ma location au 1/03/2016 qu'elle sont l...

Par Marius16
Département : Charente (16)
Question posée le 20/02/2016
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