Droit de l'immobilier
Delai de prévenance et aah
Logement loué : résiliation du bail
BONJOUR
J OCCUPE UN LOGT NON MEUBLÉ LA LOI ALUR ET MACRON PRÉCISE LA RÉDUCTION A 1 MOIS DU DÉLAI DE PRÉVENANCE POUR LES LOCATAIRES TITULAIRES DE L A A H LE TITULAIRE EST CELUI QUI EN VERTU D UN TITRE POSSÈDE JURIDIQUEMENT QUELQUE CHOSE (SOURCE LAROUSSE) OR MON BAILLEUR ME SOUTIENT QU'IL FAUT QUE JE PERÇOIVE UNE SOMME POUR BÉNÉFICIER DE LA RÉDUCTION DE TROIS MOIS A UN MOIS
L AAH N EST PLUS VERSÉE APRÈS 60 ANS DOIS JE DONNER UN OU TROIS MOIS DE PRÉAVIS
MERCI DE VOTRE RÉPONSE
Question posée le 07/03/2016
Par Jije27
Département : Eure (27)
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