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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat à deux d'une maison
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Lors de l'achat d'une maison a deux, est ce qu'une seule personne peut être domicilié dans la maison et l'autre ailleur? Ou le deuxième acheteur dois aussi y être domicilié? Merci Ps: j ai choisi com sujet de question copropriété car je ne savais pas ...

Par Miss
Département : Calvados (14)
Question posée le 25/02/2016
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Chagement de destination
Permis de construire - urbanisme

Bonjour Je souhaite acquérir via une SCI d'un local considéré comme "une remise" par l'administration mais que la copropriété à accepter le changement en Habitation (cette "remise" a été auparavant une loge de gardien qui possède donc électricité et eau cour...

Par Shamako
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/02/2016
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Chantage sur permis de construire
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Suite à un dépôt de permis de construire d'une maison individuelle en seconde ligne, le maire m'envoie cette réponse : "Vous n'êtes pas sans savoir que le PLU n'autorise pas les bandes d'accès dans ce secteur de la commune. Aussi je vous demanderai de ...

Par Tulipopeye
Département : Gironde (33)
Question posée le 24/02/2016
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Litige etat des lieux de sortie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai quitté un logement fin Mai 2015 en respectant les 3 mois avec recommandé. Le propriétaire et l'agence ont effectué l'état des lieux de sortie sans m'en aviser de la date et heure alors qu'ils avaient mes coordonnées. Donc l'état des lieux de sortie...

Par Fourmaux1
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 24/02/2016
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Constat appartement
Logement loué : entretien et travaux

je donne congé pour l'appartement que j'occupe depuis 3 ans mais il y a beaucoup de problème de peinture de moisissure ainsi que sur mon éléctroménager suite à un gros souci d'humidité dans ce logement.je ne voudrai pas perdre ma caution mais La propriétaire n...

Par Appart92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 24/02/2016
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Bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Ma sœur est propriétaire d' un appartement peut elle me faire un bail de location pour un studio meublé qu' elle à installé dans une de ses pièces ?

Par Isabelle
Département : Aube (10)
Question posée le 24/02/2016
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Factures d'eau et ordures ménagères
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour,j'étais locataire d'une maison de 07/2008 à 02/2014. ma propriétaire ne m'a jamais fournis les factures d'eau et les poubelles. a plusieurs reprises je les aient demandées sans succès. le jour de mon départ elle m'a demandée la somme de 2500 euros pour l'...

Par Louve
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 24/02/2016
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Bonjour, Je souhaiterais me lancer dans une nouvelle activité, la gestion de location saisonnière. L'idée est d'aider les propriétaires dans la gestion de leur location saisonnière et de courte durée: - Rédaction et diffusion des annonces - Gestion des rÃ...

Par Fredm1
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 23/02/2016
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Demande de quittance
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, Je souhaite recevoir mes quittances de loyer et j'en ai fait expressément la demande auprès de l'agence immobilière qui est mandatée par ma propriétaire. Tout est en règle dans mes règlements. Cette agence a mis en place un site payant pour consulter ...

Par Corinne
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 23/02/2016
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Notion de zones pour le slr
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,une question que je n'arrive pas à trancher clairement avec mon bailleur.J'habite Romainville , commune du 93 et en EPCI depuis 2010.Romainville est il en zone 1 ( autres communes de l'agglomération parisienne ) ou en zone 2 ( commune appartenant à un EPCI)?P...

Par Meloval
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 23/02/2016
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