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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Constat appartement
Logement loué : entretien et travaux

je donne congé pour l'appartement que j'occupe depuis 3 ans mais il y a beaucoup de problème de peinture de moisissure ainsi que sur mon éléctroménager suite à un gros souci d'humidité dans ce logement.je ne voudrai pas perdre ma caution mais La propriétaire n...

Par Appart92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 24/02/2016
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Bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Ma sœur est propriétaire d' un appartement peut elle me faire un bail de location pour un studio meublé qu' elle à installé dans une de ses pièces ?

Par Isabelle
Département : Aube (10)
Question posée le 24/02/2016
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Factures d'eau et ordures ménagères
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour,j'étais locataire d'une maison de 07/2008 à 02/2014. ma propriétaire ne m'a jamais fournis les factures d'eau et les poubelles. a plusieurs reprises je les aient demandées sans succès. le jour de mon départ elle m'a demandée la somme de 2500 euros pour l'...

Par Louve
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 24/02/2016
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Bonjour, Je souhaiterais me lancer dans une nouvelle activité, la gestion de location saisonnière. L'idée est d'aider les propriétaires dans la gestion de leur location saisonnière et de courte durée: - Rédaction et diffusion des annonces - Gestion des rÃ...

Par Fredm1
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 23/02/2016
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Demande de quittance
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, Je souhaite recevoir mes quittances de loyer et j'en ai fait expressément la demande auprès de l'agence immobilière qui est mandatée par ma propriétaire. Tout est en règle dans mes règlements. Cette agence a mis en place un site payant pour consulter ...

Par Corinne
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 23/02/2016
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Notion de zones pour le slr
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,une question que je n'arrive pas à trancher clairement avec mon bailleur.J'habite Romainville , commune du 93 et en EPCI depuis 2010.Romainville est il en zone 1 ( autres communes de l'agglomération parisienne ) ou en zone 2 ( commune appartenant à un EPCI)?P...

Par Meloval
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 23/02/2016
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Droit au bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je souhaite actuellement louer un local commercial pour y ouvrir mon commerce. Le propriétaire me demande de payer un droit au bail à hauteur de 10 000 euros sachant qu'il ne justifie ni le montant ni sa demande. Je ne rachète aucun fond de commerce, et les ...

Par Carla
Département : Yvelines (78)
Question posée le 23/02/2016
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Prix de base d'une soulte
Permis de construire - urbanisme

Votre question : Cela concerne un échange de terrain et de chemin avec ma voisine. Elle veut bien échanger le chemin, pour ce qui concerne le terrain environ 100 m2 elle nous demande une soulte pour une question d'ombre et de soleil, son gendre étant avocat en An...

Par Mag
Département : Savoie (73)
Question posée le 23/02/2016
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai fait une procuration à mon notaire pour me représenter lors du compromis de vente. Je n'ai rien reçu avant comme projet et le compromis de vente que j'ai reçu par mail ne me s'atisfait pas Que doit,je faire ?

Par Clo
Département : Yvelines (78)
Question posée le 23/02/2016
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état des lieux de sortie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Fin Mai 2015 j'ai quitté une location en respectant les trois mois de préavis avec lettre recommandée. Le propriétaire et l'agence ont effectué l'état des lieux de sortie sans me prévenir, alors qu'ils avaient mon N°de téléphone. Donc cet état des l...

Par Fourmaux1
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 22/02/2016
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