Cahier des charges copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
J’habite dans un pavillon faisant parti d’une copropriété.Le cahier des charges initial stipule que toute extension à la maison est interdite. Cependant il a depuis été voté une modification du cahier des charges acceptée rédigée en ces termes:«Souhaitez-vous autoriser la construction d’une véranda d’une surface maxi de 30m2? Décision:acceptée».
Or maintenant j’ai soumis au bureau un projet de véranda d’une surface de 29m2 accolée à l’arrière de la maison et le président me dit qu’ils pensent refuser ce projet au titre que c’est la plus petite des longueurs qui est accolée à la maison et non la plus grande. Ainsi je ne respecte pas le cahier des charges car ce n’est pas dans cet esprit qu’a été votée la modification qui faisait suite à une demande précise d’un copropriétaire de faire une véranda sur toute la longueur à l’arrière de sa maison.
Le bureau est-il en droit de refuser mon projet alors qu’il respecte le cahier des charges modifié dans les termes selon lesquels il est rédigé?
Question posée le 07/03/2016
Par Stang77
Département : Seine-et-Marne (77)
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