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Droit de l'immobilier

rupture communication locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,
Mes parents ont un appartement en location. Mon père est décédé en 2015. Cet appartement fait partie d'une donation partage.
Nous sommes en rupture totale de communication avec le locataire.Ce locataire vit depuis de nombreuses années dans cet appartement sans problème jusque dans le courant 2014. Mon père n'a jamais pu établir un contact de quelque façon que ce soit. Il ne répond pas aux courriers, ne va pas chercher les recommandés. En 2014 le loyer a été augmenté, il n'a pas modifié le montant du virement. En 2014 a versé à la fin de l'année la différence. En 2015 n'a toujours pas régularisé le montant du virement, n'a pas payé la différence et n'a pas réglé la taxe des ordures ménagères.
Je lui ai écrit en courrier normal et recommandé avec AR. Il a mon adresse, mon mail et mon téléphone. Je n'ai pas ses coordonnée téléphoniques.
En 2017 nous souhaitons vendre cet appartement.
Quelles démarches juridiques faut-il entamer ?
Merci par avance.
Cordialement


Question posée le 31/03/2016

Par Lola1234

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :clause résolutoirecongé pour vendre

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 31/03/2016

Bonjour,

Vous pouvez vendre l'appartement occupé. Toutefois, si le bail arrive à expiration dans plus de 6 mois, il vous est possible de donner congé pour vendre au terme du bail en respectant un préavis de 6 mois, étant précisé que le locataire est prioritaire pour acheter le bien.

En ce qui concerne les impayés, une mise en demeure d'avocat pourrait être envisagée dans un premier temps.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 06 76 61 00 27

Par Eric DESLANDES (Avocat)

Date de la réponse : le 31/03/2016

Bonjour,

Il y a un gros problème avec votre locataire. Il convient de faire délivrer sans attendre un commandement d'huissier visant la clause résolutoire, d'autant plus que normalement un appartement libre se vend plus cher qu'un appartement occupé.Je ne pense pas, mais je peux me tromper, qu'une lettre d'avocat sera plus efficace. Mon expérience me faire dire qu'il faut sans attendre faire appel à l'huissier.
Cela ne vous empêche pas de faire régulariser un congé pour vendre.


Restant à votre disposition.

Respectueusement.

Eric DESLANDES

Photo DESLANDES Eric
Eric DESLANDES (Avocat)
8 rue des Saints Pères
Paris 75007
Tél : 0140726045
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