Depassement date limite de signature sous seing privé
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai signé un sous seing privé aupres d'un notaire pour un achat de terrain depuis 5 mois.Cela fait 2 mois que j'ai obtenu le permis de constuire et le crédit. Le notaire devait s'occuper de la rédaction d'un droit de servitude avant de nous vendre le terrain. Malheureusement il a tardé énormement dans ce dossier et nous propose de signer l'acte définitif 5 jours apres la fin du sous seing privé. Est il légal de signer apres la limite et surtout A CAUSE du laissé-allé de ce notaire qui nous aura fait perdre beaucoup de temps sur notre projet?? merci d'avance

Question posée le 04/04/2016

Par Kaliatur

Département : Tarn (81)

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