Droit de l'immobilier
Preavis suite attribution logement social
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour
J'ai eue l attribut d'un logement social et selon la loi alur et macron j'aurais le droit à un préavis de 1 mois au lieu de 3 mais l'agence me sort la loi de 1989 concernant les 3 mois de préavis. ...suis je bien dans mes droits de bénéficier d'un seul mois de préavis? Oui puis-je avoir le texte afin de lui donner ? Merci par avance
Question posée le 04/04/2016
Par Juliette
Département : Charente-Maritime (17)
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