Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Congé frauduleux
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, mon ancien propriétaire ma fait un courrier comme quoi il voulait récupérer la maison pour habiter dedans. Et nous nous somme aperçu qu'il a reloué à un autre couple. Que pus-je faire ?


Question posée le 04/04/2016

Par Amandine

Département : Puy-de-Dôme (63)

Faites découvrir nos services gratuits sur