Annulation d'un acte signé
Achat-vente d'un bien immobilier
Situation :
Nous avons signé une promesse de vente pour un achat en VEFA, avec un versement de 1000€.
Nous devons signer prochainement (en attente de dates) l'acte de vente.
La particularité pour nous est que nous n'avons plus rien à payer avant la livraison. Nous allons donc signer l'acte de vente et nous paierons la totalité seulement à la livraison en 2017.
Question :
Si on annule avant la signature de l'acte, on perd les 1000€. C'est clair.
=> Si on annule après la signature de l'acte, alors que l'on n'a encore rien payé d'autre que les 1000€, que se passe t'il ? Hormis les 1000€, est on engagé sur le paiement à la livraison ? Ou est ce que l'on perd que ces 1000€ ?
Question posée le 20/04/2016
Par Xgraindo
Département : Loire-Atlantique (44)
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