Droit de l'immobilier
Promesse d'achat confirmation malgré séparation biens
Achat-vente d'un bien immobilier
Une promesse de vente a été signée fin 2015(mari et femme pour acheter un local commercial destiné à l'activité du mari), mais entre temps ils ont fait une séparation de biens pour protéger la famille devant notaire en mars non encore passée au tribunal. Peuvent-ils confirmer/signer la vente dans ces conditions en Mai (mari et femme) ? y aura t il d'autres formalités à faire ?
Question posée le 05/05/2016
Par Blanchette
Département : Val-de-Marne (94)
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