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Droit de l'immobilier

Autorisation de signature permis construire
Permis de construire - urbanisme

étant copropriétaire par une dalle de sol, étant au-dessus, pouvons nous exiger notre signature d'autorisation de permis de construire pour le propriétaire du dessous, celui-ci voulant faire des ouvertures sur une façade?


Question posée le 15/06/2016

Par Roxykillou

Département : Alpes-Maritimes (6)

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